Conditions générales de vente S.C.A. Cave de Charnay-Lès-Mâcon

Prix :

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. La CAVE DE CHARNAY LES MACON SCA se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix.

Nos prix s'entendent, sans engagement, départ de nos chais, bouteilles logées, emballées, en cartons de 6 bouteilles, ou 12 demies, pour un minimum de 6 bouteilles par cru. Possibilités d'assortiment. Palettes euro facturées en plus aux conditions tarifaires en vigueur.

Toutes nos ventes sont réputées effectuées au départ Charnay-Lès-Mâcon, même en cas d'expédition Franco.

Commande :

Sans engagement en quantités disponibles, les affaires traitées ne nous lient qu’après acceptation de notre part.

Toute commande implique l'acceptation des conditions générales de vente ci-contre nonobstant toute autre clause contraire.

Conditions de Paiement :

Nos ventes sont payables à Charnay-Lès-Mâcon, à la commande. Les règlements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte. Des conditions particulières peuvent être consenties préalablement par notre service crédit.

Défaut de paiement :

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.

Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit :

1° L’application d’une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet du 1er et du 2ndsemestre des années concernées. Elle est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

2° A une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article 441-6 du Code de Commerce du montant en vigueur fixé par décret, sans préjudice d’indemnisation complémentaire sur justificatifs de tous autres dommages intérêts et frais.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours, sans mise en demeure, et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandise dans les cas visés ci-dessus et en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

Causes d’exonération :

Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrection, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, décision administrative qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur.

Toutefois, la survenance d’un cas de force majeure momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles, sans que cette durée puisse excéder 30 jours.

Livraison :

Nos marchandises sont toujours vendues à la cave. La livraison et le transfert des risques ont donc toujours lieu dans nos chais.

Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au transporteur.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.

Transport :

Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de transport, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 2 jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer CAVE DE CHARNAY LES MACON SCA par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, ou de refacturer le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

Clause de réserve de Propriété :

Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (loi 80-335 du 12 mai 1980). A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions par lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ses engagements, soit résilier de plein droit le contrat. Le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l’’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de façon contradictoire, soit assisté d’un huissier.

Transfert de risques :

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement en équivalent sur présentation de justificatifs, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que la cave ne préfère renoncer à une nouvelle expédition.

Livraisons défectueuses :

En cas d'inexécution d'une quelconque des obligations de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit à notre seul gré, sans préjudice de dommages et intérêts.

La CAVE DE CHARNAY LES MACON SCA ne garantit pas la conservation des produits livrés en vrac ; en outre, elle décline toute responsabilité quant au contenu comme à l'hygiène des récipients fournis par les clients. Les produits vendus en Bag In Box ont une garantie de conservation d'un mois à compter de la vente.

Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit au plus tard dans les huit jours de la livraison.

Dans le cas où la responsabilité de la cave pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après :

En aucun cas, la cave ne peut être tenu responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait de défectuosités.

En cas de défectuosités reconnues, la cave n’est responsable que du remplacement des bouteilles défectueuses, à moins qu’elle ne préfère renoncer à une nouvelle livraison.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable écrit.

Juridiction :

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française.

Toutes contestations, de quelques natures qu’elles soient, relatives aux présentes seront portées devant les Tribunaux de Macon dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.

Propriété intellectuelle :

La passation d’une commande comportant l'apposition d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit.

Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des étiquettes qui sont confiées. Le fait de nous remettre des étiquettes ou des fichiers à imprimer ou à apposer nous garantit contre toute action qui pourrait nous être intentée et de quelque nature qu’elle soit.

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